L'obligation de transparence, en pratique
L'article 50 du règlement européen sur l'IA s'applique à compter du 2 août 2026 et, contrairement à d'autres pans du texte, il n'a pas été reporté. Cette page dit ce qu'il demande, ce qu'il ne demande pas, et ce qui relève de votre fournisseur.
Ce que le texte demande
Trois obligations d'information structurent le texte, et elles ne pèsent pas toutes sur la même personne. Certaines reviennent au fournisseur, celui qui met le système sur le marché ; d'autres au déployeur, celui qui l'utilise : la répartition dépend du rôle que vous tenez, et une même entreprise peut tenir les deux. Aucun seuil de taille en revanche : une entreprise de cinq personnes est concernée au même titre qu'un groupe.
Dire qu'on parle à une machine
Agents conversationnels
Quand une personne échange avec un système d'IA, elle doit savoir qu'elle n'a pas quelqu'un en face d'elle. L'information doit venir d'elle-même, pas sur demande.
Le règlement met cette obligation à la charge du fournisseur du système, et non de l'entreprise qui s'en sert. Avec une réserve qui change tout en pratique : une entreprise qui met un agent conversationnel en service sous son propre nom devient fournisseur pour ce système. L'obligation lui revient alors à ce titre, pas au titre de déployeur.
Le robot de discussion que vous installez sur votre site, sous votre marque, répond aux questions des clients. Il annonce qu'il est une IA dès le premier message, et c'est bien à vous de le prévoir. Une mention en pied de page ne suffit pas : c'est au moment de l'échange que la personne doit le savoir.
Signaler ce qui passerait pour authentique
Contenus générés ou modifiés
Le règlement appelle hypertrucage un contenu image, audio ou vidéo, généré ou manipulé par une IA, qui ressemble à des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et qui apparaîtrait à tort comme authentique. Ce contenu doit être signalé comme tel. Le champ est donc plus large que les visages : ce qui déclenche l'obligation, c'est la ressemblance avec du réel et l'apparence trompeuse.
Vous produisez une vidéo de présentation dans laquelle le visage ou la voix d'un collaborateur a été généré ou retouché par IA : le contenu porte la mention qui le dit. Même chose pour une photo de produit ou de local fabriquée par IA et publiée comme s'il s'agissait d'une vraie photo. Le critère n'est pas la présence d'une personne, c'est qu'on puisse prendre l'image pour un document authentique.
Prévenir avant d'analyser des personnes
Émotions et biométrie
Les personnes soumises à un système de reconnaissance d'émotions ou de catégorisation biométrique doivent en être informées.
Un outil de recrutement analyse le ton de voix ou l'expression du visage des candidats lors d'un entretien vidéo. Les candidats doivent le savoir avant de passer l'entretien, pas après.
Ce qui ne vous concerne probablement pas
C'est la partie que les prestataires oublient de mentionner. Une bonne moitié de ce qu'on attribue à l'article 50 ne pèse pas sur l'entreprise qui utilise l'outil.
Fournisseur et déployeur ne portent pas les mêmes obligations
Le règlement distingue celui qui met un système sur le marché, le fournisseur, et celui qui l'utilise dans son activité, le déployeur. Une TPE ou une PME qui se sert d'un outil du commerce est déployeur.
À ce titre, elle porte deux obligations, et deux seulement : informer les personnes soumises à un système de reconnaissance d'émotions ou de catégorisation biométrique, et signaler les hypertrucages ainsi que les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public.
Les deux autres reviennent au fournisseur : dire à la personne qu'elle interagit avec une IA, et marquer les contenus de façon lisible par machine. Avec toujours la même réserve : une entreprise qui met un système en service sous son propre nom devient fournisseur pour ce système, et reprend ces obligations à ce titre.
Le marquage technique n'est pas à votre charge
Le marquage lisible par machine, celui qui permet à un système de détecter automatiquement qu'un contenu a été produit par une IA, incombe au fournisseur du système génératif. Ce n'est pas à l'entreprise qui l'utilise de l'implémenter.
Une transition de quatre mois, jusqu'au 2 décembre 2026, s'applique au marquage des contenus issus de systèmes génératifs déjà présents sur le marché avant le 2 août 2026.
Le texte relu par un humain est exonéré
Le texte généré par IA échappe à l'obligation de signalement lorsque deux conditions sont réunies, et elles doivent l'être toutes les deux :
- une revue humaine, par une personne disposant de la compétence pertinente sur le sujet traité ;
- une responsabilité éditoriale assumée par une personne identifiable et joignable.
Autrement dit, la newsletter que vous faites rédiger par une IA, que quelqu'un de compétent relit, et qui est signée par une personne qu'on peut contacter, n'a pas à porter de mention. C'est une exonération que peu de monde connaît.
Corriger un texte n'est pas le faire écrire
Il existe une seconde exonération, plus large encore, et c'est sans doute la plus utile au quotidien dans une PME. L'obligation ne s'applique pas lorsque l'IA remplit une fonction d'assistance à la mise en forme standard, ou lorsqu'elle ne modifie pas de manière substantielle les données que vous lui fournissez, ni leur sens.
Faire corriger l'orthographe d'une note, reprendre la ponctuation d'un compte rendu, reformuler une phrase que vous avez écrite, mettre un document en forme : rien de tout cela ne déclenche l'obligation. Faire écrire le texte par l'IA, oui. La question à se poser tient en une ligne : le fond vient-il de vous, ou de l'outil ?
Une précision de lecture : le règlement rattache cette exonération aux obligations du fournisseur. Elle vous concerne quand même, mais par un autre chemin : une entreprise qui fait corriger un texte n'entre de toute façon pas dans le champ de l'obligation.
Reporté, ou pas
Filet épais : l'échéance est là. Filet fin : elle a été repoussée.
| Obligation | Date | Statut |
|---|---|---|
| Transparence, article 50 | 2 août 2026 | Applicable. Non reporté par le règlement (UE) 2026/1744. |
| Marquage des contenus issus de systèmes déjà sur le marché | 2 décembre 2026 | Transition de quatre mois. À la charge du fournisseur. |
| Haut risque, annexe III | 2 décembre 2027 | Reporté. |
| Haut risque, annexe I | 2 août 2028 | Reporté. |
La confusion la plus fréquente vient de là. Le report annoncé en juillet 2026 portait sur le haut risque, pas sur la transparence. Les deux échéances circulent souvent ensemble, ce qui laisse croire que tout a été repoussé.
L'article 50 relève par ailleurs du régime de sanction prévu à l'article 99, paragraphe 4, ce qui n'est pas le cas de l'obligation de compétences de l'article 4.
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